succession

L’ouverture d’une succession nécessite un règlement et ceci dans les meilleurs délais. Même si les démarches à suivre et les conditions à remplir ne sont pas de tout repos, les héritiers se doivent d’introduire la demande de succession. Cet article se veut le plus explicite possible quant aux divers délais liés à une succession. 

1 mois pour fournir les justificatifs du patrimoine du défunt 

Même si la loi ne l’oblige pas, il est judicieux de faire appel à un notaire et notamment celui du défunt pour faciliter la succession. La déclaration de succession consiste en la transmission au notaire de toutes les pièces et informations justificatives du patrimoine du défunt telles que l’extrait de l’acte de décès, les livrets de famille, le contrat de mariage, les titres de propriété… Ceci doit se faire dans un délai d’un mois afin que le notaire puisse introduire la demande de succession. 

 4 mois pour accepter ou refuser une succession

L’héritier peut soit accepter ou soit refuser une succession. Il dispose d’un délai de quatre mois pour se décider. Passé ce délai un autre héritier, un créancier ou même l’État peuvent l’y contraindre par une lettre recommandée ou un acte d’huissier de justice. 

Il disposera encore de deux mois pour se décider ou demander un délai supplémentaire au Tribunal de Grande Instance. Délai qui lui est octroyé que s’il a un motif légitime. À l’issue de ce délai, il est considéré qu’il a accepté la succession. Mais si personne ne l’y contraint, l’héritier a encore 10 ans pour se décider. 

6 mois pour soumettre la déclaration de succession 

Elle doit être déclarée obligatoirement dans un délai de 6 mois à compter du décès sous peine d’application des intérêts de retard. Toutefois, si le délai ne peut être respecté, il vaut mieux déposer une demande de succession en versant un acompte. Le dépôt se fait au centre des finances publiques du domicile du défunt et auprès de Recette des non-résidents. 

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