filiation

Aux yeux de la loi, il existe un lien juridique entre un parent et son enfant en plus du lien du sang. Ce lien est qualifié de « filiation ». Celui-ci lie soit les parents à leur enfant, soit l’un des parents à l’enfant. Il existe plusieurs manières d’établir ce lien juridique. Lesquelles ?

L’établissement par la loi  

La filiation par l’effet de la loi peut être effectuée avec le père ou la mère. La filiation est établie à l’égard du père lorsque l’enfant a vu le jour durant le mariage et si ce dernier dispose de la présomption de paternité. Mais, elle est invalide si la paternité n’est pas reconnue au mari sur l’acte de naissance de l’enfant. 

Elle est également invalide si l’enfant est né au cours d’une séparation reconnue par la loi. Cette présomption à l’égard du père peut être rétablie si le mari reconnait la paternité ou si une filiation de paternité n’est pas faite entre un tiers et l’enfant.

Quant à la filiation à l’égard de la mère, elle est effectuée par désignation de cette dernière sur l’acte de naissance. Mais, pendant l’accouchement, elle peut décider de rester anonyme. Bien sûr, les parents peuvent décider plus tard de lever le secret grâce à une procédure. 

L’établissement par la reconnaissance volontaire 

L’établissement par reconnaissance volontaire s’effectue par déclaration du lien de filiation d’un tiers grâce à un acte juridique vis-à-vis de l’enfant sous des conditions. Cette reconnaissance s’effectue dans l’acte de naissance par un acte authentique. Dans cet acte doit figurer le fait que le reconnaissant est au courant de la divisibilité de la filiation. On doit y retrouver aussi les informations nécessaires à propos de la naissance. 

L’établissement par les actions en justice 

Il existe plusieurs actions judiciaires pour réaliser une filiation. Comme possibilité nous avons :

  • L’action en recherche montrant l’aspect biologique de l’enfant vis-à-vis de ses parents.
  • L’action en rétablissement de la présomption de paternité prouvant l’aspect biologique de l’enfant vis-à-vis du père. 
  • L’action en constatation de la possession d’état permet de réaliser la filiation sous condition d’être validé par un jugement. 

Toutes ses actions sont utilisables par l’enfant pendant 10 ans à compter de ses 18 ans. 

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