rupture contrat

Il est très courant que deux sociétés qui entretiennent un partenariat commercial établissent un contrat. C’est une obligation pour la bonne marche de la collaboration. Mais une fois n’est pas coutume, il arrive que l’un des deux partenaires souhaite casser cette clause. Mais, il se doit de respecter les règles du droit commercial. Dans le cas contraire, il s’agit purement et simplement d’une rupture abusive qui peut engendrer des préjudices à ceux qui subissent. C’est peut-être le moment pour faire appel aux services d’un Cabinet Juridique.

Le cabinet juridique pour des conseils avisés sur les démarches à suivre

Avant la conclusion d’un contrat commercial, le mieux serait d’avoir recours à un Cabinet de conseil juridique. En effet, la loyauté est une question importante, mais pour certains, ce n’est pas une priorité. Pour un conseil juridique à Madagascar, il est important de s’adresser à un allié de confiance et qui connait le marché local.

Ainsi, avant tout accord de partenariat ou commercial, le mieux est d’établir un contrat afin que votre relation se passe dans les meilleures conditions et qu’elle soit fructueuse. Par conséquent, quand l’une ou l’autre des deux parties veut casser le contrat, un préavis doit être effectué. En l’absence d’un préavis, cela constituerait un délit passible d’une peine juridique. Pour la victime, cela donne droit à une compensation financière. 

Définir que la rupture a été brutale 

Définir qu’un contrat a été cassé d’une manière brutale est difficile. Même s’il existe un contrat qui régit la collaboration. Pour y voir plus clair, votre représentant va se référer au Code du Commerce. Par rupture brutale, on entend le fait de rompre totalement ou en partie un contrat commercial sans préavis ni explications aucuns. 

Qu’est-ce qu’une rupture partielle du contrat ?

Faire la différence avec une rupture partielle. Ce dernier consiste à changer les termes d’un contrat (clauses). Il est question de rupture brutale quand l’une des deux parties suspend le partenariat alors que l’autre partie pouvait tout à fait envisager une suite sereine des activités.

Un cabinet juridique vous oriente et vous guide à obtenir vos indemnisations

Dès que votre collaborateur met fin à vos relations, la première chose que vous pouvez faire c’est de contacter un Cabinet Juridique pour mettre en place une protection efficace pour votre firme. La rupture brutale d’un contrat peut engendrer des pertes et des dégâts importants pour le bon fonctionnement d’une société. Un Cabinet-conseil juridique vous oriente donc dans les démarches à suivre pour obtenir les compensations qui vous reviennent. 

Effectivement, pour régler ce genre de litige, cela se passe généralement devant le juge. Car s’il doit y avoir indemnisation, seul le juge peut en décider ainsi. La durée d’un préavis est définie par le Code du Commerce et doit être mise en évidence dans le contrat entre les deux parties. Le caractère abusif de la rupture d’un contrat ne se base pas uniquement sur l’absence de préavis. Quand le contrat a été et demeure fructueux pour les deux entités et qu’il s’est inscrit durablement dans le temps, de nombreux paramètres entrent en compte.

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